Conditions Générales de Vente
COMPAGNIE D’ANCONE/ANDRE BOYER
SAS au capital de : 152 500 euros
Siège social : L’amandoria-Fontgrave - 40 rue Henri Lacroix-26740 MONTBOUCHER Sur JABRON
N° de téléphone .04-90-64-00-23./
Mail : infos@nougat-boyer.fr
RCS
TVA intracommunautaire : FR
Conditions générales de vente des produits vendus sur : www.nougat-boyer.fr
Date de dernière mise à jour : 18-11-2015
Article 1 - Objet
Les présentes conditions régissent les ventes par la société :COMPAGNIE D’ANCONE/ ANDRE BOYER place de l’Europe 84390 SAULT de produits de confiserie
Le contrat résultant de la commande effective du Client relève de la règlementation de la vente à distance, telle qu’elle résulte des dispositions législatives et règlementaires en vigueur en France, ainsi que des dispositions énoncées ci-après.
Présentation des produits
Le Vendeur présente sur son Site les produits et services ainsi que leurs descriptifs détaillés permettant au Client de connaître, avant la prise de commande définitive, leurs caractéristiques essentielles.
Illustration et photographie des produits
Le Client est informé que les descriptifs, fiches Produits, gravures, descriptions publicitaires et photographies n’entrent pas dans le champ contractuel et ne constituent qu’une présentation des Produits à titre indicatif
Article 2 - Prix
Les prix de nos produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA et autres taxes applicables au jour de la commande), sauf indication contraire et hors frais de traitement et d'expédition.
En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine vous êtes l'importateur du ou des produits concernés. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'état sont susceptibles d'être exigibles. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort de la société COMPAGNIE D’ANCONE/ NOUGAT ANDRE BOYER. Ils seront à votre charge et relèvent de votre entière responsabilité, tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et organismes compétents de votre pays. Nous vous conseillons de vous renseigner sur ces aspects auprès de vos autorités locales.
Toutes les commandes quelle que soit leur origine sont payables en euros.
La société COMPAGNIE D’ANCONE/ NOUGAT ANDRE BOYER se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais le produit sera facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande et sous réserve de disponibilité.
Les produits demeurent la propriété de la société COMPAGNIE D’ANCONE/ NOUGATANDRE BOYER jusqu'au paiement complet du prix.
Attention : dès que vous prenez possession physiquement des produits commandés, les risques de perte ou d'endommagement des produits vous sont transférés.
Article 3 - Commandes
Vous pouvez passer commande :
Détailler les modalités choisies, par exemple :
- Sur Internet : www.nougat-boyer.fr
- Par mail : infos@nougat-boyer.fr
- Par téléphone au :
04-90-64-00-23
Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l'objet d'une confirmation au plus tard au moment de la validation de votre commande.
La société COMPAGNIE D’ANCONE/ NOUGAT ANDRE BOYER se réserve le droit de ne pas enregistrer un paiement, et de ne pas confirmer une commande pour quelque raison que ce soit, et plus particulièrement en cas de problème d'approvisionnement, ou en cas de difficulté concernant la commande reçue.
Article 4 - Validation de votre commande
Toute commande figurant sur le site Internet : www.nougat-boyer.fr suppose l'adhésion aux présentes Conditions Générales. Toute confirmation de commande entraîne votre adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente, sans exception ni réserve.
L'ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction.
Vous déclarez en avoir parfaite connaissance.
La confirmation de commande vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.
Article 5 - Paiement
Le fait de valider votre commande implique pour vous l'obligation de payer le prix indiqué.
Le règlement de vos achats s'effectue par carte bancaire grâce au système sécurisé UpToPay ou par cheque envoyé à la Pâtisserie André Boyer, 3 place de l’Europe, 84 390 Sault
Article 6 - Rétractation
Conformément aux dispositions de l'article L.121-21 du Code de la Consommation, vous disposez d'un délai de rétractation de 14 jours à compter de la réception de vos produits pour exercer votre droit de rétraction sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.
Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage non détérioré). Dans ce cadre, votre responsabilité est engagée. Tout dommage subi par le produit à cette occasion peut être de nature à faire échec au droit de rétractation.
Les frais de retour sont à la charge du client.
En cas d'exercice du droit de rétractation, la société COMPAGNIE D’ANCONE/NOUGAT ANDRE BOYER procédera au remboursement des sommes versées, dans un délai de 14 jours suivant la notification de votre demande et via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande.
EXCEPTIONS AU DROIT DE RETRACTATION
Conformément aux dispositions de l'article L.121-21-8 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas à :
- La fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation.
- La fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.
- La fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement.
- La fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé.
- La fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles ;
- La fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle du professionnel.
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Article 7- Disponibilité
Nos produits sont proposés tant qu'ils sont visibles sur le site :www.nougat-boyer.fr et dans la limite des stocks disponibles. Pour les produits non stockés, nos offres sont valables sous réserve de disponibilité chez nos fournisseurs.
En cas d'indisponibilité de produit après passation de votre commande, nous vous en informerons par mail. Votre commande sera automatiquement annulée et aucun débit bancaire ne sera effectué.
Article 8 - Livraison
Délais de livraison
L'expédition se fait du lundi au vendredi, la livraison à domicile s’effectue par Colissimo ou GLS . La livraison s’effectue du lundi au samedi, à l’adresse communiquée par le Client lors de la commande. Le colis est remis sans signature dans la boîte postale du Client.
Tarifs
Les frais de livraison sont à la charge du Client, et sont communiqués au Client avant toute confirmation de commande
Réception
Lors de la livraison, le Client doit procéder à un examen de l’état physique du colis livré ainsi qu’à un examen de son contenu, et ceci en présence du transporteur.
La date de livraison correspond à la date et à l’heure de remise ou de première présentation effective à l’adresse de livraison indiquée par le Client dans le formulaire de commande ou la mise à disposition au magasin de retrait.
Le transfert des risques intervient à la livraison, au moment de la remise des produits à l’adresse de livraison fournie par le Client ou au moment du retrait du colis à la Poste ou point de relais.
Une pièce d’identité ou tout autre justificatif nécessaire pourra être exigé lors de la livraison ou du retrait du colis.
Au moment de la livraison, le Client ou tout tiers auquel il aura donné pouvoir pour recevoir la marchandise, formalisera son acceptation en signant le récépissé de livraison qui lui sera présenté et sur lequel pourra être portée toute remarque paraissant nécessaire.
La signature par le Client ou toute personne mandatée par lui à cet effet dudit bon de livraison confirme la bonne réception de la commande, de son contenu et du nombre de colis associés indiqués sur le bon de livraison ainsi que le bon état des colis.
Toute anomalie constatée devra impérativement faire l’objet de réserves manuscrites portées sur le bordereau de livraison du transporteur. Les réserves devront être claires et détaillées, datées et signées par le Client pour éviter toute contestation. Aucune réclamation ne pourra être enregistrée à défaut de réserves formulées lors de la livraison. Le Client doit informer la Maison André Boyer dans un délai de deux jours ouvrés des incidents rencontrés et des démarches qu’il a entreprises.
Article 9 - Garantie
La Maison André Boyer garantit au Client que les Produits sont fabriqués et emballés selon des règles de qualités strictes, et conservées conformément aux normes en vigueur en France.
Tous nos produits bénéficient de la garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés, prévues par les articles 1641 et suivants du Code civil. En cas de non-conformité d'un produit vendu, il pourra être retourné, échangé ou remboursé.
Toutes les réclamations, demandes d'échange ou de remboursement doivent s'effectuer par mail ou voie postale dans le délai de 30 jours de la livraison.
Les produits doivent nous être retournés dans l'état dans lequel vous les avez reçus avec l'ensemble des éléments ( emballage produit). Les frais d'envoi vous seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour vous seront remboursés sur présentation des justificatifs.
Les dispositions de cet Article ne vous empêchent pas de bénéficier du droit de rétractation prévu à l'article 6.
La Maison André Boyer ne saurait garantir la qualité de ses Produits si le Client n’a pas respecté des conditions de conservation optimum, ou si celui-ci a consommé des produits au-delà de la date limite de consommation indiquée sur l’emballage.
Article 10 - Responsabilité
Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité de la société COMPAGNIE D’ANCONE/NOUGAT ANDRE BOYER ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le produit est livré. Il vous appartient de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d'importation ou d'utilisation des produits ou services que vous envisagez de commander.
Par ailleurs, la société COMPAGNIE D’ANCONE/ NOUGAT ANDRE BOYER ne saurait être tenue pour responsable ne peut en aucun cas être tenue responsable également en cas :
- D’utilisation frauduleuse du Site ou des identifiants de connexion par le Client ;
- D’interruption du Site ;
- De force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil l’empêchant d’exécuter les obligations contenues dans les présentes Conditions Générales de Vente.
Enfin la responsabilité de la société COMPAGNIE D’ANCONE/NOUGAT ANDRE BOYER ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.
Article 11 - Droit applicable en cas de litiges
La langue du présent contrat est la langue française. Les présentes conditions de vente sont soumises à la loi française. En cas de litige, les tribunaux français seront les seuls compétents.
Par ailleurs, conformément à l’article L.616-2 du Code de la consommation, la Maison André Boyer informe le Client de l’existence d’une plateforme de règlement en ligne des litiges mise en place par la Commission européenne. Cette plateforme a pour objet de recueillir les éventuelles réclamations issues d’un achat en ligne des consommateurs européens et de transmettre ensuite les cas reçus aux médiateurs nationaux compétents. Ce lien est accessible ici : https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home.show&lng=FR
Article 12 - Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site : www.nougat-boyer.fr sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société : COMPAGNIE D’ANCONE/NOUGAT ANDRE BOYER. Nul n'est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu'ils soient logiciels, visuels ou sonores. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de la société COMPAGNIE D’ANCONE/NOUGAT ANDRE BOYER.
Article 13 - Données personnelles
La société :COMPAGNIE D’ANCONE /NOUGAT ANDRE BOYER se réserve le droit de collecter les informations nominatives et les données personnelles vous concernant. Elles sont nécessaires à la gestion de votre commande, ainsi qu'à l'amélioration des services et des informations que nous vous adressons.
Elles peuvent aussi être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations, telles que celles chargées de l'exécution des services et commandes pour leur gestion, exécution, traitement et paiement.
Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires.
Conformément à la loi du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition aux informations nominatives et aux données personnelles vous concernant, directement sur le site Internet.
La Maison André Boyer a mis en place une politique stricte entourant les données personnelles de ses Clients, cette politique et ses engagements sont disponibles dans les mentions légales
Article 14 - Archivage Preuve
La société :COMPAGNIE D’ANCONE / NOUGAT ANDRE BOYER archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l'article 1348 du Code civil.
Les registres informatisés de la société : COMPAGNIE D’ANCONE/ NOUGAT ANDRE BOYER seront considérés par toutes les parties concernées comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.
Article 15 - Intégralité
La Maison André Boyer a mis en place une politique stricte entourant les données personnelles de ses Clients, cette politique et ses engagements sont disponibles dans les mentions légales
Si l’une des clauses des présentes conditions générales venait à être déclarée nulle par une décision de justice, cette nullité ne saurait emporter la nullité de l’ensemble des autres clauses, qui continueraient à produire leur effet.